De part sa situation géographique singulière, véritable bout
de terre perdu entre les deux pays qui comptent le nombre le
plus élevé d'habitants au monde, le royaume du Népal est une
enclave charnière reliant les deux gigantesques portes des empires
chinois et indiens. Pays de l'extrême, sa condition d'équilibriste frontalier reflète
parfaitement l'instabilité politique dans laquelle il évolue
depuis plusieurs décennies.
Lorsque l'on se penche sur l'importance accordée par les
autorités dirigeantes à la condition de vie des femmes népalaises,
le constat est qu'il ne donne pas l'image d'un
pays démocratique soucieux des droits humains! Pourtant,
en 1990, le royaume du Népal était le seul pays de l'Asie du
Sud-est à ratifier sans réserve certaines conventions majeures
sur le respect des droits humains et notamment la CEDEF concernant
particulièrement les droits des femmes.
Dans ce contexte politique défavorable, les femmes ne concentrent,
sur elles et leurs droits, que peu d'intérêt. D'autant que la
puissance des coutumes discriminatoires, pour la plupart empruntées
à l'Inde et à la Chine, font des filles et des femmes une classe
inférieure, des individus de moindre importance, et ce, avant
même leur naissance. Les règles de ces traditions patriarcales
expriment déjà que la venue au monde d'un garçon sera grandement
plus appréciée que celle d'une fille. Ensuite, comme il est
coutume de ne pas savoir ce que l'on va bien pouvoir faire d'une
fille au sein des familles, jugée inutile et non porteuse d'avenir,
il paraît plus simple de la vendre, avant qu'elle ne devienne
"femme", à des trafiquants pour alimenter le marché de la prostitution
en Inde, ou bien de les donner en offrande à un temple où elles
serviront d'esclaves sexuelles aux prêtres - c'est ce que l'on
appelle le système des "deuki" - avant d'être parfois rejetées
et livrées à elles-mêmes sur les trottoirs népalais ou d'ailleurs.
Ainsi, le fossé qui sépare la signature de certains traités
internationaux, relatifs au respect de la personne humaine,
de la réalité des citoyennes népalaises est large et profond.
Un abîme qui s'accentue dans l'application permanente de toutes
formes de discriminations à l'encontre de leur intégrité, notamment
par le manque de scolarisation des filles et le poids délibéré
qu'elles constituent pour sa communauté familiale ; par le système
de la dot qui incombe à la future mariée, courant le risque
d'être battue, parfois à mort, si celle-ci est estimée insuffisante
par le futur mari et la belle-famille ; par la quantité, encore
trop importante, de mariages qui se révèlent donc précoces et
qui sont bien souvent la raison de mauvais traitements perpétrés
à l'égard des jeunes mariées à cause de la différence d'âge
en vigueur entre les deux époux ; mais, aussi, par le nombre
encore considérable de lois qui leurs sont discriminatoires
et qui favorisent sans détour les hommes au détriment des femmes,
notamment sur les biens de propriété ou les témoignages en cas
de procès de femmes violées ou battues ; et, enfin, par cette
loi qui interdit la pratique de l'avortement, même en cas de
viol, et qui rend passibles, celles qui en feraient l'usage,
de plusieurs années d'emprisonnement.
Si aujourd'hui le Népal est toujours le royaume
qui porte le toit du monde, il est loin d'être celui qui le
représente : entre la cave et le grenier, il y a l'endroit où
l'on vit !
En Inde, les droits des femmes restent
malheureusement limités. Durant sa vie, la femme doit faire face à de nombreux
obstacles. Voici les difficultés qu’une femme peut rencontrer durant son
évolution, de sa naissance jusqu’à sa vie conjugale et maternelle.
Dès la naissance, les bébés de sexe
féminin ont moins de chances de vivre que les bébés de sexe masculin. En effet,
l’amniocentèse, davantage pratiquée pour déterminer le sexe du fœtus que pour
déceler des pathologies du bébé, favoriserait les avortements sélectifs : les
estimations portent à 10 millions le nombre de filles qui ne sont pas nées dans
ce pays. La raison de ces avortements est que les Indiens préfèrent avoir un
garçon, car ce sont eux qui perpétuent le patronyme, s'occupent des parents
lorsqu'ils sont vieux et, surtout, héritent des terres. En revanche, pour les
Indiens, les filles n'apportent rien, bien au contraire, car il faut même payer
leur dot à la famille de leur mari. Un vieux proverbe résume même cette
situation : "Élever une fille, c'est comme arroser le jardin d'un voisin".
Dès leur plus jeune âge, les petites
Indiennes se doivent au travail ou à la tenue de la maison familiale,
l’éducation scolaire n’étant pas considérée comme une priorité.
28 millions de fillettes sont
malheureusement privées de scolarité. La
pauvreté et la discrimination sont les principales causes de ce phénomène. En étant privées d’école, ces fillettes ne
pourront pas se cultiver, apprendre à raisonner par elles-mêmes, se former à un
métier d’avenir pour pouvoir devenir autonomes et enfin ne plus dépendre ni du
père ni du mari.
En Inde, 46% des femmes de 20 à 24 ans
se sont mariées ou vivaient en concubinage avant l’âge de 18 ans. L’une des
principales raisons est d’ordre économique. En Inde, où les ménages pauvres
s’endettent pour verser une dot à la famille du mari, la somme est d’autant
moins élevée que la fille est jeune. Une autre raison tient à l’espoir d’écarter
les filles de possibles agressions sexuelles. Cette pratique devient un obstacle à quasiment tous les objectifs :
éliminer la pauvreté et la faim, parvenir à l’éducation primaire universelle,
promouvoir l’égalité des sexes, protéger la vie des enfants, améliorer la santé
maternelle, combattre les épidémies et les maladies.
Enfin, en terme de santé, si le mariage précoce n’est
pas une cause directe de mortalité, il reste l’un des facteurs aggravant les
risques de mortalité maternelle et infantile, essentiellement à cause des
grossesses prématurées, et les risques d'infections sexuellement transmissibles,
y compris le VIH/Sida. Alors qu'en Inde les mariages arrangés sont la norme, ce
manque de femmes a poussé de nombreuses familles à rechercher une épouse pour
leur fils dans certains États montagneux et même à l'étranger (comme au Népal ou
au Bangladesh), où un commerce matrimonial, parfois criminel (enlèvements), est
apparu.
Il faut savoir que les jeunes filles une fois mariées peuvent subir des menaces,
des violences… Elles sont parfois victimes du chantage de la belle famille qui
souhaite recevoir plus d’argent. Sous prétexte que la dot n’est pas suffisante,
les assassinats de femmes ne cesse d’augmenter depuis les années 1980. On
estime que le nombre de femmes assassinées s’élève à 6 000 par an alors que la
dot a été abrogée en 1955 ! C’est la raison pour laquelle le parlement
indien a promulgué en août 2005 la Loi de Protection de la Femme contre la
Violence Domestique qui protège non seulement la femme de la violence de son
mari ou de ses fils, mais également de la belle famille avec laquelle elle
cohabite.
De plus, la
justice ne considérant pas les viols domestiques de la même manière que les
viols extraconjugaux, les époux n'encourent aucune peine véritable. La traite
des femmes et des jeunes filles est extrêmement prolifique vers les pays
voisins, le Moyen-Orient, l'Europe de l'Est et de l'Ouest. Ainsi, le tourisme
sexuel peut se développer et atteindre des proportions toujours plus inhumaines.
Enfin, les femmes
indiennes n'ont, en tant qu'adulte, aucune garantie de jouir de leurs droits et
de leur liberté au même titre que les hommes. Elles sont soumises à des lois sur
le statut personnel fondées sur des règles religieuses qui renforcent
l'inégalité par rapport aux hommes en matière de divorce, de droits sociaux de
base et de droits successoraux.
On peut cependant signaler qu’au parlement indien, il y a plus de femmes qui siègent
qu’en France. On peut alors se poser la question : les femmes pourraient-elles
enfin sortir de leur soumission et s’exprimer librement et sans contrainte pour
se défendre contre ces injustices ?
WASHINGTON (AP) - Une étude américaine des régimes répressifs dans le
monde pointe du doigt 17 pays, dont la Libye et la Corée du Nord, comme
ceux ayant été "les pires" l'an dernier en matière de droits politiques
et de libertés civiles.
Selon l'analyse de l'organisation de défense des droits de l'Homme
Freedom House, les huit plus mauvais élèves sont la Birmanie, Cuba, la
Libye, la Corée du Nord, la Somalie, le Soudan, le Turkménistan et
l'Ouzbékistan. Deux territoires sont également évoqués en raison des
politiques particulièrement répressives qui y sont menées: la
Tchétchénie et le Tibet.
Au sein de ces pays et territoires, "le contrôle de l'Etat sur la
vie quotidienne est largement répandu et très étendu", souligne le
rapport de Freedom House, organisation privée basée à New York. En
outre, "les organisations indépendantes et l'opposition politique sont
interdites ou réprimées et la crainte de représailles pour des pensées
ou des actes indépendants fait partie de la vie quotidienne".
Les neuf autres pays pointés du doigt sont le Belarus, la Chine, la
Côte d'Ivoire, la Guinée équatoriale, l'Erythrée, le Laos, l'Arabie
Saoudite, la Syrie et le Zimbabwe. Un autre territoire est également
cité avec ce groupe: le Sahara occidental.
Des violations massives des droits de l'Homme sont perpétrées dans
presque toutes les régions du monde. "Nous publions ce rapport dans
l'espoir qu'il aidera le monde démocratique à faire avancer la cause de
la liberté aux Nations unies et dans d'autres forums", souligne
Jennifer Windsor, directrice de Freedom House.
Un rapport du Conseil de l'Europe juge la situation des Droits de
l'homme en Suisse "de très haut niveau" mais dénonce certaines
pratiques en matière d'asile, des actes racistes et la surpopulation
carcérale. La Suisse prend acte mais nuance. [sda] - Ce rapport de 52
pages tire les enseignements de la visite du Commissaire aux droits de
l'Homme du Conseil de l'Europe, Alvaro Gil-Robles, en décembre dernier
en Suisse. En matière de politique d'asile, M. Gil-Robles a estimé
contraire au droit international le refoulement immédiat de certains
personnes à leur sortie des avions.
Il recommande notamment qu'un témoin vérifie qu'une personne ait pu
demander l'asile avant d'être considérée comme "inadmissible" sur le
territoire. Le Conseil fédéral a "pris acte" du rapport et s'est engagé
à le transmettre au Parlement.
Mais, dans une annexe au texte, il a commenté les observations du
commissaire. Il a notamment précisé qu'une procédure était engagée pour
toute demande d'asile, même si la personne concernée n'était pas en
possession de papiers.
Le rapport appelle néanmoins à fournir une assistance juridique et
sociale aux étrangers dont la demande est frappée d'une non-entrée en
matière (NEM). Il souhaite aussi la prolongation du délai pour recourir
contre une décision de NEM. Berne a rétorqué que les cantons sont
obligés aux termes de la Constitution d'aider les personnes concernées
par une NEM en cas de situation d'indigence.
Outre l'asile, le rapport insiste aussi sur la surpopulation dans
certains prisons, dont celle de Champ-Dollon à Genève, où le taux
d'occupation a atteint jusqu'à 150 %. Il déplore également le manque de
gardiens compétents pour les détenus mineurs.
Sur ces deux questions, M. Gil-Roblès souhaite également la création
d'une institution nationale indépendante sur les droits de l'homme.
Berne a fait valoir que l'idée d'une Commission fédérale des droits de
l'homme était examinée par le Parlement.
M. Gil-Robles s'est par ailleurs déclaré "choqué" par certains
témoignages de bavures policières. Il insiste sur la formation des
forces de l'ordre pour éviter ces actes de racisme et de xénophobie.
Vers un renforcement des mécanismes de protection des droits de l’Homme :
des engagements à mettre en oeuvre
La FIDH se réjouit de l’adoption par
l’Assemblée Générale des Nations unies de la résolution créant le
Conseil des droits de l’Homme et appelle les Etats membres des Nations
unies à rendre opérationnel le nouvel organe dans les plus brefs délais.
« L’adoption de la résolution est un engagement à renforcer les mécanismes onusiens de droits de l’Homme », a déclaré le président de la FIDH, Sidiki Kaba, « mais,
le succès de la réforme initiée par le Secrétaire général des Nations
unies dépendra tout d’abord de la volonté politique des Etats de
démontrer leur attachement à réaliser le mandat qu’ils ont créé et à se
soumettre aux mécanismes de contrôle qu’ils auront développé. A cet
égard, le premier test se fera à l’occasion de la première élection ».
La FIDH appelle la Communauté internationale à réaliser dès la première
élection les engagements contenus dans les paragraphes opérationnels 8
et 9, et assurer, pour se faire, que les Etats candidats au futur
Conseil se déclarent comme tel au maximum trente jours avant l’élection
et annoncent publiquement des engagements mesurables en faveur d’une
meilleure protection des droits de l’Homme dans leur pays et au sein du
Conseil.
De telles déclarations de principe devraient indiquer, notamment :
•le
degré de ratification, par un Etat candidat au Conseil, des principaux
instruments en matière de droits de l’Homme et de leurs protocoles,
ainsi que les étapes prises pour la ratification des instruments
restant, comme pour la levée de toutes les réserves qui sont contraires
aux objectifs et principes fondant ces conventions,
• l’engagement
de coopérer pleinement et entièrement avec les procédures et mécanismes
du Conseil, en particulier à travers l’invitation permanente des
procédures spéciales sur la base de leurs termes de référence, des
réponses systématiques aux lettres d’allégation et enfin la mise en
oeuvre requise des recommandations des procédures spéciales,
• l’engagement
de se soumettre au mécanisme d’examen par les pairs, et d’y participer
au sein du Conseil, en fondant ses interventions sur les
recommandations des procédures et organes de droits de l’Homme,
• l’engagement
de répondre, au sein du Conseil, aux situations de violations graves
des droits de l’Homme, au moment où elles surviennent, en se fondant
sur les recommandations des organes et mécanismes de droits de l’Homme
onusiens, ainsi que celui de ne mettre aucun obstacle de procédure à ce
que ces situations soient examinées en bonne et due forme. L’engagement
en outre d’assurer une réaction permanente aux situations de violations
persistantes.
• l’engagement
de promouvoir, au sein du Conseil, le développement des normes de
protection des droits de l’Homme, lorsque cela est nécessaire, et
notamment lorsque recommandé par la Sous-commission des droits de
l’Homme.
Contexte :
Dans un communiqué publié le 24 février 2006,
la FIDH se félicitait des avancées contenues dans le texte : par
rapport à la Commission, le texte contient des garde-fous
supplémentaires qui, s’ils sont mis en oeuvre, pourraient bloquer les
possibles détournements du mandat de protection et prévenir tout
impotence à réagir aux crises en matière de droits de l’Homme, dont
était victime la Commission. Il prévoit un organe plus restreint doté
d’une procédure d’élection pouvant limiter la possibilité pour les
auteurs de violations massives des droits de l’Homme d’y siéger. Les
réunions s’étaleront dans l’année, avec une procédure de sessions
extraordinaires qui pourraient réduire l’impotence de la Commission. Le
texte prévoit également l’établissement d’un mécanisme universel de
contrôle, le « peer review » (examen par les pairs), et exige la
coopération totale des Etats siégeant au Conseil.
(Genève, 9 Mars 2005)—La Commission des droits de l’homme de l’ONU, qui compte parmi ses membres des gouvernements tenus responsables de crimes contre l’humanité, devra effectuer des réformes drastiques pour rétablir son image en mal de crédibilité, a annoncé aujourd’hui l’organisation de défense des droits de l’homme, Human Rights Watch.
La Commission est devenue un lieu de refuge pour des gouvernements comme le Soudan, qui devraient être sur le banc des accusés plutôt qu’au cœur de l’organe principal de l’ONU pour les droits de l’homme.
Parmi les membres réélus à la Commission l’année dernière figure le Soudan, qu’une Commission d’Enquête sur le Darfour mandatée par le Conseil de Sécurité a tenu pour responsable de violations des normes internationales des droits de l’homme et du droit humanitaire, qui vraisemblablement « constitueraient des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ».
Pour garder sa place pertinente en tant qu’organe principal des Nations Unies en matière des droits de l’homme, la Commission doit combattre avec vigueur les violations des droits de l’homme dans le monde, a dit Human Rights Watch. La Commission n’a pas été épargnée par le « Groupe de personnalités de haut niveau sur les menaces » des Nations Unies, qui remarque « l’érosion de sa crédibilité et de son professionnalisme ».
« La Commission doit se concentrer sur la protection des droits de l’homme, au lieu d’empêcher la critique à l’encontre des pays membres qui commettent de sérieux abus », a soutenu Kenneth Roth, le directeur général de Human Rights Watch. « La Commission est devenue un lieu de refuge pour des gouvernements comme le Soudan, qui devraient être sur le banc des accusés plutôt qu’au cœur de l’organe principal de l’ONU pour les droits de l’homme.»
C’est uniquement en retrouvant son rôle, qui consiste à dénoncer les gouvernements responsables d’abus des droits de l’homme, et à instaurer des mesures pour remédier à ces situations, que la Commission peut rétablir toute sa pertinence, souligne Human Rights Watch.
Bien que la liste des pays qui devraient faire l’objet d’un examen minutieux de la part de Commission soit longue, Human Rights Watch met le doigt sur plusieurs situations urgentes dont la Commission doit s’occuper sans délai. Ces recommandations mettent à l’épreuve la compétence de la Commission dans l’exercice de ses fonctions essentielles.
Népal:
Prenant en considération la situation des droits de l’homme au Népal qui s’est nettement dégradée, et aux vues des abus commis par le gouvernement y compris les nombreuses “disparitions”, la Commission devrait créer le poste de Rapporteur Spécial pour enquêter sur la situation dans ce pays.
Iran:
La Commission doit rétablir le poste, récemment abandonné, d’expert en charge de surveiller la situation des droits de l’homme en Iran. La condition des droits de l’homme dans le pays s’est sensiblement détériorée au cours de cette année. La liste des violations commises inclue la torture et les mauvais traitements des détenus, y compris le régime d’isolement cellulaire illimité, utilisé de manière régulière à l’encontre des dissidents.
Soudan:
La Commission doit restaurer le mandat du Rapporteur Spécial pour le Soudan, et condamner les abus massifs des droits de l’homme et les violations du droit humanitaire international commis par le gouvernement soudanais, ses milices alliées dont les Janjaweed, et les groupes rebelles au Darfour.
La région des grands lacs en Afrique:
Tenant compte du conflit actuel dans la République Démocratique du Congo, le Burundi, l’Uganda et le Rwanda, la Commission devrait créer le poste de Rapporteur Spécial pour la région des Grands Lacs Africains, afin de pouvoir enquêter sur les questions transfrontalières des droits de l’homme, y compris la montée des tensions interethniques et les conséquences néfastes de l’activité militaire transfrontalière sur les droits de l’homme.
L’ancienne Union Soviétique:
La Commission devrait adopter des résolutions déterminantes concernant la situation en Biélorussie, dans la région tchétchène de la Russie, au Turkménistan, ainsi qu’à l’encontre de la crise actuelle en Ouzbékistan.
Les Etats-Unis:
Human Rights Watch fait appel à la Commission pour condamner les “disparitions”, la torture et les autres mauvais traitements infligés aux personnes détenues par les Etats-Unis dans le cadre de la “lutte globale contre le terrorisme”, et pour demander que le gouvernement américain accorde aux différents mécanismes de surveillance de la Commission l’ accès aux terroristes présumés, conformément à leur demande qui date de plusieurs mois.
L’adoption de résolutions déterminantes sur les situations des droits de l’homme les plus graves démontrerait le retour de la Commission à son objectif principal : la protection des droits de l’homme à travers le monde. Pour rétablir sa crédibilité, la Commission pourrait également éliminer de son sein les pires violateurs de droits de l’homme. Human Rights Watch appelle les Etats Membres des Nations Unies à refuser aux pays qui ont une réputation désastreuse en matière des droits de l’homme de siéger à la Commission, et à insister pour que les Etats, qui aspirent à adhérer à la Commission, prennent des mesures en faveur du respect de droits de l’homme.
« La Commission n’a pas d’autre solution pour rétablir sa renommée et sa crédibilité », a affirmé Roth. « Elle doit accomplir sa tâche, en faisant connaître les gouvernements qui commettent des abus, et en oeuvrant de manière ferme en faveur de la protection des droits de l’homme. »
.* Une femme meurt toutes les minutes des causes dues à une grossesse. 61% des décès maternels ont lieu surviennent après l'accouchement.
* Les MST (Maladies Sexuellement Transmissibles) atteignent 5 fois plus de femmes que d'hommes.
* Dans le monde entier, 130 000 000 de fillettes et de jeunes femmes ont subi la Mutilation Génitale Féminine (MGF).
* A l'échelle de la planète, au moins 1/3 des femmes ont été battues, contraintes à des rapports sexuels ou maltraitées de quelque autre manière, la plus souvent par une personne de sa connaissance (mari, membre masculin de la famille). Près de 50% des femmes dans le monde ont été battues ou maltraitées physiquement à un certain moment de leur vie par leur partenaire. Une femme sur quatre est maltraitée durant la grossesse.
* On évalue à 4 000 000 par an, dans le monde entier, le nombre de femmes et de fillettes achetées et vendues à un mari, un proxénète ou un marchand d'esclaves.
* Les 2/3 des 300 000 000 d'enfants qui n'ont pas accès à l'éducation sont des filles et les 2/3 des 880 000 000 d'analphabètes sont des femmes.
* 2 000 000 de fillettes âgées de 5 à 15 ans sont livrées chaque année à la prostitution.
* Aux États-Unis, une femme est battues toutes les 15 secondes par son partenaire.
* D'après la banque mondiale, dans les pays industrialisés, agressions et violences sexuelles privent les femmes de 15 à 44 ans de près d'une année de vie en bonne santé sur 5.
* Au Canada, les coûts sanitaires de la violence contre les femmes s'élèvent chaque année à 900 000 000 de dollars. Aux Etats-Unis, l'impact de la violence à l'égard des femmes sur l'économie s'élève à 4 Milliards de Dollars.
* Dans 22 pays africains, et neuf pays asiatiques, le taux de scolarisation des filles est de 80% inférieur à celui des garçons.
* Dans une douzaine de pays, aucune femme ne siège encore au parlement et, dans 8, au moins, elles n'ont pas le droit de vote.
* Plusieurs autres pays en développement ont vu la place des femmes au parlement augmenter très nettement au cours des 25 dernières années, à savoir l'Ouganda (de 1 % à 18 %), l'Équateur (de 1 % à 17 %), les Bahamas (de 4 % à 20 %) et la Barbade (de 4 % à 20 %).
* Les femmes occupent 30 % au moins des postes de niveau ministériel dans six pays seulement : Barbade, Érythrée, Finlande, Liechtenstein, Seychelles et Suède. Dans 10 autres pays d'Europe occidentale et des Caraïbes, cette proportion est comprise entre 20 % et 30 %.
* Une augmentation de 1% de la scolarisation secondaire des filles se traduirait par une augmentation de 0,3% de la croissance économique.
Le
Comité des droits de l’homme de l’ONU blâme sévèrement le Canada pour
le traitement infligé aux femmes autochtones et aux détenues (extraits)
par l’AFAI
Ottawa, le 3 novembre
2005 - La discrimination envers les femmes autochtones et les détenues,
et les répercussions négatives sur les femmes des coupures à
l’aide sociale et aux programmes sociaux, ont inspiré de sévères
critiques au Comité des droits de l’homme des Nations Unies qui vient
de
compléter son cinquième examen de l’observation par le Canada du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques.
« Le Comité blâme sévèrement le Canada pour le traitement infligé aux
femmes autochtones », déclare Beverley Jacobs, présidente de
l’Association des femmes autochtones du Canada. « Ces mots décrivent
bien la situation, étant donné l’ampleur de l’analyse du comité. »
« Le Comité reconnaît l’omission du Canada de protéger les femmes
autochtones de la violence, de remédier à la pauvreté des femmes
autochtones et de corriger la discrimination patente inscrite dans les
lois », dit Sharon McIvor, de l’Alliance féministe pour l’action
internationale. « La discrimination inhérente aux lois, qui perdure
depuis des décennies, affecte la capacité des femmes indiennes à
transmettre leur statut et leurs privilèges de membres vivant dans les
réserves à leurs enfants et petits-enfants et les prive d’accès à leurs
droits relatifs au foyer conjugal et de la protection de leurs droits
humains fondamentaux. »
« Le Comité est également gravement préoccupé par le traitement que le
Canada inflige aux détenues », déclare Kim Pate de l’Association
canadienne des sociétés Elizabeth Fry. « Il exhorte le Canada à
pleinement mettre en oeuvre les recommandations de la Commission
canadienne des droits de la personne et d’en faire rapport au Comité
dans un an. Il insiste sur la nécessité d’empêcher tout contact direct
entre le personnel masculin et les détenues, de limiter le recours à
l’isolement et de mettre immédiatement sur pied un organisme externe
indépendant de réparation et de règlement judiciaire des différends pour
les femmes purgeant une peine de ressort fédéral. La mise en application
de ces recommandations est essentielle pour remédier au traitement
discriminatoire que subissent actuellement les détenues. Le Canada doit
agir sans délai. » « Le Comité a également réitéré ses préoccupations en regard des
répercussions négatives sur les femmes, les enfants et les autres
groupes vulnérables, y compris les afro-canadiens, des coupures à l’aide
sociale et aux programmes sociaux », a fait remarquer Margaret Parsons
de la African-Canadian Legal Clinic. « Le Comité demande au Canada de
s’assurer que les coupures ne nuisent pas aux femmes, aux peuples
autochtones et aux Afro-Canadiens. » « Le Comité a également exprimé des préoccupations particulières quant
aux coupures drastiques imposées à la Colombie-Britannique », dit
Shelagh Day, de l’Alliance féministe pour l’action internationale. « Ses
recommandations arrivent à un moment où les prestations d’aide sociale
n’ont jamais été aussi faibles dans l’ensemble du pays et où sont
affectées la sécurité et l’égalité des personnes les plus pauvres - qui
sont disproportionnellement des femmes et des personnes racisées ou
vivant avec des incapacités. Les droits de la personne que le Canada a
ratifiés ne sont tout simplement pas compatibles avec l’érosion des
protections sociales. Cela doit cesser. » Shelagh Day déclare : « Le Comité s’inquiète beaucoup du fait que le
Canada ne dispose d’aucune procédure destinée à superviser la mise en
application des droits inscrits dans le Pacte et à corriger les
irrégularités identifiées par les organes de suivi des traités. Nous
voulons voir le Canada instaurer de nouvelles procédures transparentes
rendant les gouvernements entièrement responsables envers la population
canadienne de la mise en application des droits de la personne. »
Mis en ligne sur Sisyphe, le 3 novembre 2005.
Des
voix plus fortes pour les pauvres, une croissance et une stabilité
économiques favorables aux pauvres, des services sociaux de base pour
tous, des marchés ouverts pour le commerce et la technologie et un
volume suffisant de ressources pour le développement, bien utilisé
La
République de Corée, la Malaisie et le Maroc appartiennent à un petit
groupe de pays qui, en moins d'une génération, ont réussi à réduire de
moitié la proportion de leur population vivant dans la pauvreté. En
Inde, les États de l'Haryana, du Kerala et du Penjab ont obtenu le même
résultat. Une douzaine d'autres pays — dont le Botswana et la Maurice —
ont réussi à réduire la pauvreté de 25 % ou plus en une génération.
D'autres pays peuvent tirer d'importantes leçons de l'expérience de ces
pays, car ce qui a été fait par les uns peut être fait par d'autres.
Une voix et des choix pour les pauvres
Pour
commencer, il faut donner des moyens d'action aux pauvres — offrir des
possibilités aux femmes, ouvrir l'espace politique pour permettre aux
pauvres de s'organiser. La démocratisation doit aller au-delà du
gouvernement par la majorité et inclure les minorités dans tous les
aspects de la vie politique — au niveau du gouvernement, du pouvoir
législatif, de la fonction publique et des autorités locales. Ce type
de démocratie ouverte à la participation de tous favorise
l'indépendance du pouvoir judiciaire, l'ouverture de la société civile
et la liberté des médias — ce qui peut assurer le respect des droits de
l'homme et obliger les gouvernements à tenir leurs promesses et à
rendre compte de leurs actions.
Un
gouvernement juste et honnête favorise — et même incarne — des
institutions juridiques et économiques solides. Des juges corrompus,
des réglementations bancaires inadéquates, des services publics
désorganisés, une participation limitée de la communauté sont autant de
facteurs de gaspillage des ressources destinées au développement. Si la
capacité administrative est adéquate, une participation locale accrue à
la gestion des services sociaux peut augmenter considérablement
l'efficacité de ces services. Par ailleurs, en simplifiant les règles
commerciales, on peut réduire les possibilités de corruption et
promouvoir une accélération de la croissance et la réduction de la
pauvreté.
L'engagement
à respecter les droits fondamentaux de la personne humaine et la
primauté du droit est une condition préalable essentielle au
développement durable. La moitié des pays du monde ont ratifié les six
conventions relatives aux droits de l'homme — contre un dixième il y a
10 ans seulement. Ceci est important car les pays qui ont ratifié ces
instruments sont tenus de rendre compte de leurs actions.
Croissance favorable aux pauvres
La
croissance économique en soi ne garantit pas la réduction de la
pauvreté — c'est un facteur absolument essentiel pour la soutenir à
long terme. Il faut aussi que cette croissance soit favorable aux
pauvres. Comment? Il faut qu'elle crée davantage de possibilités
d'emploi productif et bien rémunéré pour les pauvres. Il faut qu'elle
donne aux pauvres un accès plus large aux ressources pour qu'ils
puissent exploiter leur potentiel productif et subvenir à leurs
besoins. Il faut aussi qu'elle soit équitable et crée de meilleures
possibilités pour les femmes pauvres. Des mesures devront donc être
prises pour renforcer les droits fonciers des femmes, accroître leur
pouvoir de négociation et élargir leur accès au crédit, à la formation
et aux technologies nouvelles.
Il
importe que la croissance favorable aux pauvres s'accélère sensiblement
dans de nombreux pays, en particulier dans les 30 pays en développement
dont le revenu réel par habitant est inférieur aujourd'hui à ce qu'il
était il y a 35 ans. Une croissance de ce type nécessite un
accroissement de la production chez les pauvres eux-mêmes : grâce à des
augmentations de la productivité des petits exploitants agricoles; aux
petites entreprises, en zone rurale comme en zone urbaine; aux
producteurs du secteur informel; et à de nombreux hommes et femmes qui
fournissent une multitude de petits services.
Les
politiques économiques doivent aussi être rationnelles, bien
équilibrées et viables à long terme. Il faudra à cette fin renforcer
les institutions nationales de manière à créer les capacités
nécessaires à la mise en oeuvre des politiques économiques et sociales
appropriées.
Tous
les efforts entrepris doivent être guidés par un souci d'équité, afin
que tous les groupes de la société progressent. Mais ce souci d'équité
s'étend aussi aux générations futures. Ceci signifie que la croissance
économique doit être viable — et que notre action sur l'environnement
aujourd'hui ne porte pas atteinte aux ressources naturelles nécessaires
à la vie des générations futures sur notre planète.
Prestation de services sociaux de base pour tous
Les
politiques doivent dépasser les considérations purement économiques
pour se concentrer sur les besoins des pauvres — afin de garantir des
normes sociales minimales et l'accès universel aux services sociaux de
base. Les pays doivent investir dans l'éducation — en particulier celle
des filles, secteur qui représente l'un des taux de rentabilité les
plus élevés en ce qui concerne le développement. Ils doivent également
fournir des services efficaces et de qualité aux groupes déshérités —
soins de santé, eau, assainissement et autres services de base. Des
mesures doivent être prises à cette fin pour réduire la malnutrition,
une attention particulière devant être accordée aux femmes en âge de
procréer et aux jeunes enfants. Les pays doivent aussi mettre en place
des filets de sécurité pour les groupes vulnérables en période de crise.
Un pays
qui investit dans les services de santé et d'éducation de base
manifeste sa volonté de promouvoir un développement à long terme. Au
Sommet mondial pour le | développement social tenu à Copenhague en
1995, les dirigeants du monde entier ont suggéré qu'environ 20 % des
budgets nationaux et 20 % de l'aide publique au développement soient
alloués aux services sociaux de base. L'objectif était de permettre aux
pays de se doter d'une main-d'oeuvre bien éduquée et en bonne santé qui
puisse soutenir la concurrence sur le marché mondial. Bien que la part
des dépenses budgétaires consacrées aux services sociaux de base ait
récemment augmenté dans de nombreux pays, comme la République
dominicaine, le Guatemala, le Malawi et la Namibie, rares sont les pays
en développement ou les donateurs qui ont atteint les objectifs
suggérés.
Ouverture des marchés aux échanges, à la technologie et aux idées
La
mondialisation offre d'immenses possibilités aux pays en développement
— de meilleurs moyens d'utiliser les connaissances mondiales, des
technologies plus perfectionnées pour fournir des biens et des
services, un accès plus large aux marchés mondiaux. Mais pour tirer
avantage de ces possibilités, des mesures doivent être prises. Les pays
doivent réduire leurs tarifs douaniers et autres barrières commerciales
et réorganiser les systèmes régissant les courants d'importation et
d'exportation et les mouvements de capitaux. Ils doivent également
contrôler leurs taux d'inflation et gérer les taux d'intérêt et les
taux de change, afin d'être perçus comme offrant un environnement
propice aux affaires. Ils doivent aussi poursuivre des politiques
cohérentes — pour être crédibles auprès des investisseurs, tant locaux
qu'étrangers. Les pays à revenu élevé ont eux aussi un rôle à jouer —
ils doivent réduire les droits de douane, éliminer les autres obstacles
entravant les importations en provenance des pays en développement et
fournir une assistance pour renforcer les capacités permettant de
commercer avec efficacité.
Toutefois,
tous les pays ne sont pas en mesure de tirer parti de ces avantages
potentiels. Subissant les conséquences de politiques inefficaces menées
dans le passé et de performances décevantes, un trop grand nombre sont
marginalisés dans le commerce, les finances, la technologie, les idées
— précisément les secteurs qui pourraient les aider à se développer et
à lutter contre la pauvreté.
Au
cours des 40 dernières années, le commerce s'est développé plus
rapidement que la production mondiale. Mais les pays dont l'économie
est fortement protégée et ceux qui sont tributaires des exportations de
produits de base n'ont pas progressé au même rythme ou ont souffert des
fluctuations des prix. Un plus grand nombre de pays reconnaissent
désormais les avantages de l'ouverture des marchés, qui favorise leurs
exportations et accroît leur capacité d'importation.
Le coût
des télécommunications a fortement baissé au cours des 20 dernières
années, offrant la possibilité, par exemple, à des personnes se livrant
au commerce du cacao au Ghana, qui doivent connaître les cours
mondiaux, d'utiliser des téléphones cellulaires. Et maintenant,
l'Internet offre le courrier électronique, la formation en ligne et
d'innombrables ressources sur le Web. Ces ressources sont devenues
réalité pour certains, mais il est évident qu'elles ne le sont pas pour
le plus grand nombre. Il est donc indispensable de connecter tous les
groupes de la société civile et toutes les entreprises des pays en
développement aux réseaux qui ont tant à offrir. Cela exigera
d'effectuer des investissements considérables dans le secteur des
télécommunications.
Utilisation efficace et équitable des ressources aux fins du développement
Le
développement exige des ressources financières. Une grande partie
provient de l'épargne privée et une autre partie de l'épargne publique.
Les facteurs qui ont accéléré la croissance de nombreux pays d'Asie de
l'Est sont leurs taux d'épargne élevés, souvent plus de 30 % du PNB.
Cela leur a permis d'investir dans les infrastructures et les services
sociaux. De nombreux pays africains, par contre, ont enregistré des
taux d'épargne de 10 à 15 % du revenu national seulement, trop faibles
pour soutenir suffisamment la croissance et sortir leurs populations de
la pauvreté.
Il est
essentiel que les pays dépensent avec prudence — pour financer la
prestation de services de base pour les pauvres et non pas pour des
services subventionnés à l'intention des riches, et effectuent des
investissements rationnels aux fins du développement. La manière dont
les gouvernements dépensent leur argent est aussi importante que
l'objet de leurs dépenses. L'instabilité et l'imprévisibilité des
dépenses publiques entravent les progrès dans la lutte contre la
pauvreté. La compétence des fonctionnaires recrutés par le gouvernement
joue également un rôle important. Les gouvernements qui recrutent et
accordent des promotions au mérite obtiennent de meilleurs résultats
que ceux qui offrent les meilleurs emplois à leurs amis et alliés
politiques.
L'aide
extérieure joue un rôle important dans la promotion du développement,
en particulier dans les pays pauvres. On reconnaît de plus en plus que,
pour obtenir des résultats satisfaisants, il est essentiel que les pays
exercent un contrôle sur leurs politiques de développement et jouent un
rôle décisif dans l'exécution de leurs programmes de développement, et
que les procédures appliquées et les rapports requis par les donateurs
doivent être coordonnés et harmonisés afin de réduire les charges
administratives. Les donateurs et les institutions internationales de
financement travaillent maintenant en collaboration plus étroite avec
les pays en développement sur les stratégies de lutte contre la
pauvreté élaborées dans le cadre d'un processus participatoire et
dirigées par les pays. Ils deviennent aussi plus sélectifs dans le type
d'aide qu'ils fournissent à un pays, veillant davantage à ce qu'elle
soit adaptée aux priorités du pays en question et aux besoins locaux.
Les
donateurs prennent conscience de la nécessité d'établir des
partenariats stratégiques capitalisant sur les points forts de chaque
partenaire, reflétant des buts et objectifs communs et tirant parti des
acquis. Travaillant en collaboration avec les pays en développement,
les pays à revenu élevé doivent accroître leur aide. Ils doivent aussi
procéder à des allégements de dette plus importants et plus rapides.
Ils doivent faciliter l'accès à leurs marchés, y compris un accès en
franchise de droits hors quota aux pays pauvres. Ils doivent également
financer des programmes intéressant de nombreux pays, comme la
recherche sur les vaccins contre les maladies tropicales. Ce sont des
conditions essentielles pour promouvoir la croissance et réduire la
pauvreté dans les pays les plus pauvres et les moins avancés. Ces
conditions sont également indispensables pour réduire la souffrance
humaine et le nombre des conflits violents, protéger l'environnement et
endiguer la propagation de menaces mondiales comme le VIH/sida.
Une
mesure que les pays peuvent prendre pour mobiliser davantage de
ressources aux fins du développement est de renforcer leurs capacités
en matière de recouvrement d'impôts, non pas auprès de sources faciles
comme les droits de douane et les licences, qui rendent la répartition
des ressources moins efficace, mais auprès d'une large base
d'imposition équitable. Le système fiscal devrait également être conçu
de manière à ne pas inciter à la corruption.
La
plupart des pays membres de l'OCDE se sont fixés comme objectif 0,7 %
de leur PNB pour l'aide extérieure mais seuls le Danemark, la Norvège,
les Pays-Bas et la Suède l'ont atteint. Pire : la disposition à aider
les pays en développement s'est affaiblie au cours des années 90. En
cinq ans seulement, de 1992 à 1997, l'aide fournie par les pays membres
de l'OCDE est tombée de 0,33 % à 0,22 % du PNB, réduction qui a pris
fin en 1998 et 1999. Les donateurs doivent accroître leur assistance
aux pays pauvres, en particulier à ceux qui l'utilisent de manière
efficace. L'accélération de l'allégement de la dette pour les pays
pauvres les plus fortement endettés aidera à appuyer la mise en oeuvre
de stratégies nationales de lutte contre la pauvreté.
Certaines
régions sont presque entièrement tributaires de l'aide pour leur
financement extérieur. Les apports de capitaux privés peuvent renforcer
considérablement les efforts déployés par les pays en matière de
développement mais ils sont concentrés sur moins de 20 pays en
développement et certains types de financement, comme les obligataires
et les prêts bancaires, peuvent être instables. Les pays doivent créer
les conditions permettant d'attirer les investissements à moyen terme
de l'étranger et au niveau local. Le Mozambique et l'Ouganda commencent
à s'y employer.
Genève/Pékin, 26 novembre 2005
- Quarante-six pays n'auront pas réussi à atteindre
l'objectif de scolariser autant que filles que de garçons
avant la fin de 2005, déclare l'Unicef à l'occasion
du lancement d'un rapport illustrant les réussites obtenues
et les défis à surmonter pour obtenir la parité
des sexes dans l'éducation.
La parité des sexes (en 2005 à l'école
primaire et secondaire et en 2015 à tous les niveaux d'enseignement)
est la cible qu'il faut absolument atteindre pour réaliser
l'Objectif du Millénaire pour le développement (OMD)
visant à l'égalité des sexes et à
l'autonomisation des femmes (OMD 3), et aussi pour parvenir à
l'éducation primaire universelle en 2015 (OMD 2).
Malgré cela, près de 115 millions d'enfants,
dont une majorité de filles, ne fréquentent toujours
pas l'école primaire, selon l'Unicef, organisme chef
de file de l'Initiative des Nations unies pour l'éducation
des filles.
Le rapport Parité des sexes dans l'éducation
: résultats et perspectives, connu sous le nom de Rapport
GAP, examine plus particulièrement les différences
persistantes entre filles et garçons au niveau de la scolarisation
dans le primaire.
Tout en soulignant que 46 pays n'ont pas atteint ce but, le
rapport déplore que dans d'autres pays, le taux absolu
de scolarisation reste encore beaucoup trop bas.
Le fait de les exclure de l'école n'affecte pas seulement
les filles et leurs
familles, rappelle le rapport. Cela met également
en péril les initiatives de développement, car l'on
a prouvé que l'éducation des filles joue un rôle
important dans le développement social et économique.
"L'éducation est un élément fondamental
dans la vie d'un enfant, fait valoir la directrice générale
de l'Unicef, Ann M. Veneman. Le progrès national
repose sur l'instruction, des filles en particulier, car elle
débouche sur une plus grande productivité économique,
une baisse de la mortalité maternelle et infantile et une
probabilité plus grande de voir les enfants de la génération
suivante aller à l'école". "Il est tout
à fait possible d'atteindre cet objectif, car nous savons
que beaucoup de pays ont accompli de grands progrès dans
cette direction", affirme Mme Rima Salah, directrice
générale adjointe de l'Unicef.
Sur les 180 pays pour lesquels on dispose de données,
125 (91 pays en
développement et 34 pays industrialisés)
parviendront à la parité des sexes en 2005, inscrivant
ainsi le même nombre de filles que de garçons à
l'école.
Les enfants se voient privés d'éducation pour
des raisons diverses, la pauvreté par exemple, ou la discrimination
sexuelle, une mauvaise gouvernance, la maladie (dont le VIH/SIDA)
ou encore des catastrophes naturelles ou des crises humanitaires.
Evoquant l'impact du VIH/SIDA sur les enfants, les enseignants
et les écoles, Mme Veneman rappelle que la campagne de
l'Unicef : "Unissons-nous pour les enfants, contre le SIDA",
lancée récemment, avait pour objectif de sensibiliser
la communauté internationale au sort des millions d'enfants
dont l'éducation a été affectée par
cette pandémie mondiale. Les enfants, surtout les filles,
dont les parents vivent avec le VIH, sont souvent obligés
de quitter l'école et de travailler pour faire vivre le
reste de la famille.
L'Unicef recommande plusieurs mesures spécifiques
pour parvenir à
l'éducation primaire universelle
d'ici à 2015 :
abolir les frais de scolarité et autres coûts
au niveau national,
offrir des bourses d'études et autres incitations
financières aux enfants désavantagés,
fixer un plafond aux frais tels que les uniformes, les
manuels scolaires et autres dépenses qui compromettent
l'éducation,
donner un statut "d'urgence" aux nations ayant
des taux de scolarisation
et de fréquentation peu élevés
et leur offrir le même type d'assistance financière
immédiate et de soutien technique qu'aux pays en situation
de crise,
utiliser le système scolaire pour proposer d'autres
services essentiels aux enfants, tels qu'une bonne alimentation,
des vaccins et des cours d'hygiène.
Pour garantir l'éducation primaire universelle d'ici
à 2015, le taux de scolarisation mondial devra augmenter
de 1,3 pour cent par an pendant les dix prochaines années.
Certains pays devront progresser à un rythme beaucoup plus
soutenu. Ainsi, le Bénin devra avancer au rythme de 2,88
pour cent par an, l'Erythrée doit progresser de plus de
4 pour cent annuellement, le Népal de 2,25 pour cent et
l'Afghanistan de 3,9 pour cent.
Ce rapport représente une première étape
dans l'évaluation des progrès accomplis vers la
cible de parité des sexes, et il débouchera sur
un examen technique d'ensemble. Il contient des enquêtes
approfondies sur le terrain ainsi que des rapports nationaux présentés
sous forme multimédia, provenant d'institutions des Nations
unies, d'ONG, de pays donateurs et de bureaux de pays. Il se concentre
particulièrement sur 25 pays clés qui ont le plus
d'obstacles à franchir pour scolariser leurs enfants, les
filles en particulier.
Sources : Nations unies et Unicef. New York, novembre
2005.
OBSERVATIONS FINALES SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS EN VERTU DE LA CONVENTION



KENYA.
Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique du Kenya, le Comité
note avec satisfaction l'adoption d'une législation visant à promouvoir
et protéger les droits de l'enfant, dont témoignent notamment la loi de
2001 sur les enfants, la loi de 2006 sur les délits à caractère sexuel
ainsi que la loi de 2006 sur les réfugiés. Il salue également la
ratification par le Kenya d'un certain nombre d'instruments
internationaux, au nombre desquels le Protocole facultatif à la
Convention portant sur l'implication des enfants dans les conflits
armés. Au titre des facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre
de la Convention, le Comité cite notamment la forte incidence du
VIH/sida dans les zones urbaines comme rurales. Le Comité prie
instamment le Kenya de poursuivre l'harmonisation de sa législation nationale avec les dispositions de la Convention,
notamment en achevant la révision de la législation relative aux
enfants orphelins et vulnérables, et d'œuvrer à l'adoption et à la mise
en œuvre, sans délai, des diverses lois et politiques proposées qui
bénéficient aux enfants et les protègent, ne ménageant à cette fin
aucun effort pour mettre effectivement en œuvre, à titre prioritaire,
la loi sur les enfants.
Le Comité se dit préoccupé par la persistance, tant dans la politique que dans la pratique, de la discrimination à l'égard de certains groupes d'enfants,
en particulier pour ce qui est des fillettes, des enfants appartenant à
certaines minorités, des enfants handicapés, des enfants réfugiés et
des enfants requérants d'asile. Le Comité se dit également préoccupé
par la discrimination de facto à laquelle sont exposés les enfants nés
hors mariage, les enfants affectés ou infectés par le VIH/sida, les
orphelins, les enfants des rues et les enfants nés de mère kényane et
de père non kényan. Le Kenya est instamment prié de poursuivre la
révision de l'ensemble de sa législation afin de la rendre pleinement
conforme aux dispositions de l'article 2 de la Convention et de
s'assurer de la pleine mise en œuvre, dans la pratique, de toutes les
dispositions législatives. Le pays est instamment prié de combattre la
discrimination en assurant l'égalité d'accès à l'éducation, aux soins
et aux établissements de santé ainsi qu'aux programmes de réduction de
la pauvreté.
Le Comité se dit par ailleurs profondément préoccupé par le fort pourcentage d’enfants non enregistrés à la naissance,
en particulier dans les zones rurales, ainsi que par la discrimination
existant en la matière à l’encontre des enfants nés hors mariage et des
enfants nés de père non kényans. Il note en outre qu’en dépit d’une
interdiction clairement énoncée dans la législation, les informations
indiquent qu’elle existe encore dans la pratique. Le Comité se dit
préoccupé par l’usage excessif de la force et par les enfants tués par
balle à Kisumu en octobre 2005, ainsi que par les informations
indiquant que des viols de fillettes par des agents responsables de
l’application des lois n’ont pas fait l’objet d’enquêtes. Le Kenya est
instamment prié de revoir sa législation et de s’assurer de sa mise en
oeuvre effective afin d’accorder aux enfants une meilleure protection
contre la torture et les mauvais traitements. Tout en se réjouissant de
l’interdiction, en vertu de la loi sur les enfants de 2001, des
châtiments corporels à l’école et dans les institutions, le Comité
continue d’être préoccupé par le fait que les châtiments corporels
restent pratiqués à la maison, ainsi que dans le contexte du système
pénal, dans celui des soins de substitution et dans le contexte de
l’emploi. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les
informations indiquant que les adoptions internationales irrégulières
et l’éventuel trafic d’enfants à cette fin existent encore.
Le
Comité fait en outre part de sa préoccupation face au nombre croissant d’enfants faisant l’objet de trafic interne et engagés dans la prostitution dans le cadre du tourisme sexuel,
en particulier dans les régions côtières du pays. À cet égard, est jugé
particulièrement préoccupant le fait qu’aucun âge minimum ne soit fixé
pour le consentement sexuel des garçons. Le Comité se dit par ailleurs
préoccupé par les informations indiquant que bien que la peine capitale
soit illégale pour les enfants, des informations font état d’enfants ayant été condamnés à mort.
Il est recommandé au Kenya d’élever l’âge de la responsabilité pénale
(8 ans actuellement) au moins à 12 ans. Il est également recommandé au
Kenya de garantir qu’aucun enfant ne soit condamné à mort.
MALI.
En ce qui concerne le deuxième rapport périodique du Mali, le Comité note
avec satisfaction l’adoption de la loi de 2006 rendant gratuit
l’enregistrement des naissances; du décret créant la Commission
nationale des droits de l'homme; du décret garantissant la gratuité du
traitement antirétroviral; de la loi de 2001 sur la responsabilité
pénale des mineurs et la création des tribunaux juvéniles. Au titre des
facteurs et difficultés entravant la mise en œuvre de la Convention, le Comité reconnaît les défis auxquels est confronté le Mali,
à savoir le taux élevé de pauvreté, les sérieux problèmes
d’accessibilité, en particulier dans les vastes zones désertiques du
pays, ainsi que la prévalence de traditions et de coutumes susceptibles
d’entraver les progrès vers la pleine réalisation de tous les droits de
l’homme et libertés fondamentales des enfants. Il est recommandé au
pays d’adopter et d’appliquer pleinement le Code de protection de
l’enfance, notamment en mettant en place les délégués à la protection
de l’enfance et les délégués à la liberté surveillée. Il est en outre
recommandé au Mali de renforcer de toute urgence ses efforts afin
d’accroître les budgets consacrés à la mise en œuvre de la Convention.
Le Comité se dit préoccupé par le fait que, dans la pratique, la discrimination persiste à l’encontre des fillettes et de certains groupes d’enfants,
en particulier les enfants handicapés, les enfants nés hors mariage,
les enfants des familles défavorisées et les enfants des rues, y
compris les garibou. Le Comité se dit en outre préoccupé par les dispositions légales empêchant les enfants d’acquérir la nationalité malienne par leurs mères.
L’enregistrement des naissances est un processus compliqué, poursuit le
Comité; un grand nombre d’enfants ne sont pas enregistrés, ni à la
naissance ni plus tard et de grandes disparités existent en la matière
entre zones urbaines et zones rurales et reculées. Le Comité reste par
ailleurs préoccupé par le fait que les châtiments corporels soient légaux à la maison
et qu’ils soient utilisés au sein des familles, dans les écoles
coraniques et dans les cadres de soins alternatifs, sans être
explicitement interdits dans les institutions pénales. Il est
recommandé au Mali d’élaborer et de mettre en œuvre une politique
nationale globale pour les soins et la protection des orphelins et
autres enfants vulnérables. Le Comité reste préoccupé par le fait que
les adoptions internationales n’aient pas encore été suffisamment
réglementées et que des enfants continuent de quitter le pays sans
approbation des autorités en charge des questions d’adoption.
Le Comité se dit profondément préoccupé qu’aucuneinterdiction légale ne vise spécifiquement la pratique des mutilations génitales féminines.
Est également jugée préoccupante la persistance de mariages précoces et
forcés. Le Comité reste en outre préoccupé par le nombre élevé
d’enfants infectés et/ou affectés par le VIH/sida et par le manque de
mesures préventives prises ainsi que par l’assistance inadéquate
apportée aux orphelins du sida. D’autre part, le Comité reste
profondément préoccupé par la persistance de faibles taux de scolarisation et par les taux élevés d’illettrisme parmi les enfants.
Il reste également profondément préoccupé par le nombre élevé et
croissant d’enfants des rues et d’enfants mendiants. Le Comité note à
cet égard que ces enfants mendiants – ou garibou - sont des
élèves placés sous la garde des enseignants des écoles coraniques
appelés marabouts. Ces enfants sont vulnérables à toutes les formes de
violence, d’abus sexuels et d’exploitation, notamment économique. Est par ailleurs jugé préoccupant le nombre élevé d’enfants travaillant au Mali. Restant préoccupé par le trafic transfrontalier
d’enfants vers d’autres pays de la région, en particulier du Mali vers
la Côte d’Ivoire, le Comité recommande au Mali de prendre des mesures,
y compris législatives, afin de prévenir le trafic d’enfants et de
protéger les enfants contre ce trafic.
HONDURAS.
Dans ses observations finales sur le troisième rapport périodique du Honduras, le Comité
se réjouit de l’adoption, en 2005, du plan national concernant les
opportunités en faveur des enfants et des adolescents. Il note avec
satisfaction l’accord conclu par le pays avec le Fonds des Nations
unies pour l’enfance, pour la période 2002-2006, afin d’appuyer la mise
en œuvre de la Convention. Il se réjouit en outre de la mise en place,
en 2002, d’une commission interinstitutionnelle contre l’exploitation
sexuelle des enfants et des adolescents à des fins commerciales. Au
titre des facteurs et difficultés entravant la mise en oeuvre de la
Convention, le Comité reconnaît que, si près de neuf années se sont
écoulées depuis, le Honduras continue de panser les plaies liées aux
effets de l’ouragan Mitch qui a dévasté le pays en 1998, causant des
milliers de morts et détruisant la plupart des infrastructures alors
que plus de 20% de la population étaient laissés sans abri suite au
passage de cet ouragan.
Le Comité se dit extrêmement préoccupé par le nombre très élevé de disparitions et de meurtres extrajudiciaires d’enfants,
y compris entre les mains de membres des forces de police, ainsi que
par le fait que ces meurtres ne donnent pas lieu à une ferme
condamnation ni à une action adéquate de la part des autorités et du
public dans son ensemble. Nombre de ces crimes sont restés jusqu’ici
impunis, insiste le Comité. Il est notamment recommandé au Honduras de
réduire la disponibilité des armes et d’assurer que leur vente ne se
fasse que sous strict contrôle gouvernemental. Il lui est également
recommandé de traiter les causes profondes de ces actes violents,
notamment la pauvreté et la marginalisation, étant donné que ces actes
semblent se produire dans les zones métropolitaines les plus pauvres de
Tegucigalpa et San Pedro Sula.
Le Comité fait en outre part de sa préoccupation face à la violence domestique et à la violence contre les enfants, y compris les abus sexuels, qui constituent un problème sérieux et croissant au Honduras – 4’000 cas de violence, d’abus et de mauvais traitements à l’encontre d’enfants étant rapportés chaque année.
Le Comité se dit en outre préoccupé par la situation générale des
enfants handicapés dans le pays, un très fort pourcentage d’entre eux
ne suivant pas l’école primaire et n’achevant aucun niveau d’éducation.
D’autre part, la malnutrition, en dépit de quelques progrès, reste une
des causes principales de mortalité infantile et se situe à un niveau
très élevé, en particulier dans les zones rurales. En outre,
l’incidence du VIH/sida croît de manière inquiétante au Honduras et se
situe à un niveau substantiellement plus élevé que la moyenne de la
région. Le Comité reste également préoccupé par la faible qualité de l’éducation dans le pays et
par le taux d’illettrisme élevé qui y prévaut. Est également jugé
préoccupant le nombre encore élevé d’enfants, en particulier dans les
zones rurales et parmi la population autochtone, qui travaillent dans
des conditions hautement dangereuses et dans des conditions
d’exploitation.
Le Comité se dit également préoccupé que l’exploitation sexuelle
des enfants, en particulier des fillettes, et le trafic à cette fin
sont de sérieux problèmes au Honduras. En outre, la prostitution des enfants et le tourisme sexuel visant les enfants sont communs et orientés à la hausse.
S’agissant de l’administration de la justice pour mineurs, le Comité se
dit préoccupé par le fait que la privation de liberté est régulièrement
utilisée en raison du manque de mesures
alternatives. Le Comité est également préoccupé par les mauvaises
conditions de détention, en dépit de progrès récents, dans les centres
pour enfants. De plus, les décisions de privation de liberté ne sont
pas révisées périodiquement.


MALAISIE.
En ce qui concerne le rapport initial de la Malaisie, le Comité félicite
le pays pour les améliorations notables qu’il a apportées dans les
domaines économique et social, notamment du fait de ses investissements
continus dans les services de santé, dans la protection des
infrastructures et dans le système éducatif. Il note en outre avec
satisfaction la mise en place en 2005 de la Division spéciale des
enfants au sein du Ministère du bien-être social. Il se réjouit
également de l’adoption de la loi de 2001 sur les enfants, qui est
guidée par les principes de la Convention. Le Comité recommande
néanmoins au pays de mener une étude comparative internationale sur
les implications du système juridique dualiste associant droit civil et
loi de la charia et, sur la base des résultats de cette évaluation, de prendre les mesures nécessaires pour réformer le système dualiste en vue de retirer les incompatibilités entre ces deux sources de droit
afin de créer un cadre juridique harmonieux susceptible, par exemple,
de fournir des solutions aux différends pouvant opposer, en matière de
droit familial, les musulmans et les non-musulmans.
Le Comité se dit alarmé par le nombre élevé de travailleurs migrants domestiques dans le pays,
y compris des enfants domestiques qui travaillent dans des conditions
qui sont dangereuses et interfèrent avec leur éducation. S’agissant des
enfants des rues, le Comité note avec préoccupation que des "opérations
de nettoyage" se sont traduites par la détention d’enfants des rues et
que les attitudes publiques négatives et les préjugés à l’encontre de
ces enfants ne font qu’exacerber leur situation déjà difficile. Etant
donné que la Malaisie est un pays de destination, mais aussi un pays d’origine et de transit pourle trafic des enfants à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé,
le Comité note avec une grande préoccupation l’absence de loi et de
politique spécifique visant à combattre le trafic entre pays. Le Comité
se dit par ailleurs préoccupé par l’usage croissant de drogues illégales, en particulier les amphétamines et
l’ecstasy, parmi les adolescents. Enfin, le Comité recommande à la
Malaisie d’accroître de toute urgence l’âge de la responsabilité pénale
en le portant à au moins 12 ans et d’élaborer et mettre en œuvre un
système complet de mesures alternatives à la privation de liberté.
CHILI.
S'agissant du troisième rapport périodique du Chili, le Comité
note avec satisfaction les nombreuses mesures législatives et
programmatiques prises par le pays pour mettre en œuvre la Convention,
au nombre desquelles figurent la réforme constitutionnelle de 2003 qui
étend à un minimum de 12 ans l'obligation scolaire; la mise en place du
plan de santé baptisé AUGE; la création des tribunaux de la famille; ou
encore la création des bureaux de protection des droits de l'enfant. Le
Comité tient également à saluer la ratification par le Chili des deux
protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Il est toutefois
recommandé au Chili d'acheverrapidement le processus de réforme de la loi juvénile de 1967
afin d'assurer une protection globale à tous les enfants et d'établir
une distinction claire entre les enfants ayant besoin de protection et
ceux qui sont en conflit avec la loi.
Le Comité
regrette en outre que la coopération avec la société civile reste
limitée. Tout en se réjouissant que l'âge minimum du mariage ait été
élevé à 16 ans pour les garçons et les filles, le Comité recommande au
Chili de revoir encore la législation afin de porter cet âge à 18 ans.
Le Comité reste en outre préoccupé que certains groupes vulnérables -
notamment les enfants autochtones, migrants et réfugiés, ainsi que les
enfants handicapés, les enfants issus de milieux socioéconomiques
défavorisés et les enfants vivant dans les zones rurales - continuent
d'être victimes de discrimination, en particulier du fait de leur accès
réduit à l'éducation. Le Comité note par ailleurs que les grossesses continuent de se traduire par l'expulsion des filles du système scolaire
en dépit d'une interdiction explicite de toute discrimination sur cette
base. Le Comité se dit également préoccupé par le fait que les
relations homosexuelles en dessous de 18 ans continuent d'être
pénalisées, ce qui témoigne d'une discrimination fondée sur
l'orientation sexuelle.
Le Comité se dit en outre préoccupé que les enfants continuent d'être soumis à des traitements cruels,
inhumains et dégradants de la part d'agents responsables de
l'application des lois, notamment dans les lieux de détention. Sont
également jugées préoccupantes les informations faisant état d'un usage
excessif de la force et de détentions arbitraires par la police durant
les manifestations étudiantes de 2006. De l'avis du Comité, il est regrettable que le Code civil semble autoriser les châtiments corporels au foyer.
Le Comité reste préoccupé par le fait que les cas de violence et d'abus
sexuels contre les enfants sont en augmentation. Est aussi jugé
préoccupant le caractère inadéquat des ressources disponibles pour les
enfants handicapés, en particulier pour ce qui est de garantir leur
droit à l'éducation. Se disant préoccupé par le taux élevé de
grossesses d'adolescentes, le Comité prie instamment le Chili de revoir
sa politique consistant à pénaliser l'avortement en toutes
circonstances, y compris en cas de viol, d'inceste ou lorsque la vie de
la mère est en danger.
Le Comité
exprime par ailleurs sa préoccupation face au grand nombre d'enfants
qui sont victimes d'exploitation économique et se dit en particulier
alarmé par le grand nombre de ceux qui sont exposés à des travaux
dangereux et/ou dégradants. Est aussi jugé préoccupant le nombre élevé d'enfants des rues et la stigmatisation dont ils continuent de souffrir.
Le Comité regrette par ailleurs le caractère inadéquat des mesures de
prévention en ce qui concerne l'exploitation sexuelle et la vente
d'enfants. Le tourisme sexuel est jugé préoccupant. Le Comité se dit
préoccupé par la nouvelle législation en matière de responsabilité
pénale des adolescents, qui autorise la privation de liberté pour une
durée pouvant aller jusqu'à cinq ans à l'encontre des adolescents âgés
de 14 à 16 ans ainsi que l'application, dans certaines circonstances,
d'une réponse pénale pour les enfants de moins de 14 ans. Enfin, le
Comité regrette que la Constitution chilienne ne contienne toujours pas
de dispositions spécifiques reconnaissant les peuples autochtones et
leurs droits. Le Comité se dit préoccupé par le haut niveau de
corrélation existant entre pauvreté et origine autochtone, ainsi que
par la discrimination de facto que continuent de subir les enfants autochtones, en particulier dans les domaines de l'éducation et de la santé.
Ce que j'étudie par les temps qui courent... Un document
fondamental en version intégrale !
Préambule
Considérant
que la reconnaissance de la dignité inhrente à tous les membres de la
famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le
fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.
Considérant
que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à
des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que
l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et
de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme
la plus haute aspiration de l'homme.
Considérant
qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un
régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême
recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression.
Considérant qu'il est essentiel d'encourager le développement de relations amicales entre nations.
Considérant
que dans la Charte les peuples des Nations Unies ont proclamé à nouveau
leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la
valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et
des femmes, et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès
social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté
plus grande.
Considérant que les Etats Membres se
sont engagés à assurer, en coopération avec l'Organisation des Nations
Unies, le respect universel et effectif des droits de l'homme et des
libertés fondamentales.
Considérant qu'une conception commune de ces droits et libertés est de la plus haute importance pour remplir pleinement cet engagement.
L'Assemblée générale proclame la présente Déclaration universelle des droits de l'homme
comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les
nations afin que tous les individus et tous les organes de la société,
ayant cette Déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par
l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits
et libertés et d'en assurer, par des mesures progressives d'ordre
national et international, la reconnaissance et l'application
universelles et effectives, tant parmi les populations des Etats
Membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur
juridiction.
Article premier
Tous
les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils
sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers
les autres dans un esprit de fraternité.
Article 2
1.Chacun
peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés
proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune,
notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion,
d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou
sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
2.De
plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut
politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une
personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit
indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation
quelconque de souveraineté.
Article 3 Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.
Article 4 Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude;
l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs
formes.
Article 5 Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Article 6
Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.
Article 7
Tous
sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale
protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre
toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre
toute provocation à une telle discrimination.
Article 8
Toute
personne a droit à un recours effectif devant les juridictions
nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux
qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.
Article 9 Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.
Article 10 Toute
personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit
entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et
impartial,
qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de
toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Article 11
1.
Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente
jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un
procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui
auront été assurées.
2. Nul ne sera condamné pour des
actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne
constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou
international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que
celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.
Article 12 Nul
ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa
famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son
honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de
la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.
Article 13
1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat.
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.
Article 14
1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.
2.
Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement
fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires
aux buts et aux principes des Nations Unies.
Article 15
1. Tout individu a droit à une nationalité.
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.
Article 16
1.
A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction
quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se
marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du
mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.
2. Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux.
3.
La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a
droit à la protection de la société et de l'Etat.
Article 17
1. Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété.
2. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.
Article 18 Toute
personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ;
ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction
ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule
ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les
pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.
Article 19 Tout
individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui
implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de
chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de
frontières, les informations et les idées par quelque moyen
d'expression que ce soit.
Article 20
1. Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques.
2. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association.
Article 21
1.
Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires
publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de
représentants librement choisis.
2. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays.
3.
La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs
publics; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui
doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au
vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du
vote.
Article 22
Toute
personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité
sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits
économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et
au
libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et
à
la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des
ressources de chaque pays.
Article 23
1.
Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des
conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection
contre le chômage.
2. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal.
3.
Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et
satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence
conformeà la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par
tous autres
moyens de protection sociale.
4. Toute personne a le droit
de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats
pour la défense de ses intérêts.
Article 24 Toute
personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation
raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.
Article 25
1.
Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa
santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour
l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi
que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité
en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse
ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite
de circonstances indépendantes de sa volonté.
2. La
maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance
spéciales. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors
mariage, jouissent de la même protection sociale.
Article 26
1.
Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite,
au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental.
L'enseignement élémentaire est obligatoire. L'enseignement technique et
professionnel doit être généralisé ; l'accès aux études supérieures
doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.
2.
L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité
humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des
libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la
tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes
raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des
Nations Unies pour le maintien de la paix.
3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.
Article 27
1.
Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle
de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès
scientifique et aux bienfaits qui en résultent.
2. Chacun
a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de
toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est
l'auteur.
Article 28
Toute
personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan
international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la
présente Déclaration puissent y trouver plein effet.
Article 29
1.
L'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seule le
libre et plein développement de sa personnalité est possible.
2.
Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés,
chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi
exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des
droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences
de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une
société démocratique.
3. Ces droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s'exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies.
Article 30 Aucune
disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme
impliquant pour un Etat, un groupement ou un individu un droit
quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à
la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés.
Globetrotter dans l'âme maintenant plus que dans l'action, parce que famille et études à plein temps obligent.
Ce blog présentera au fil de mes temps libres (!)
des articles sur des sujets aussi vastes que le vie.
Et puis, je passe tellement de temps sur Google, qu'autant faire bénéficier les résultats de mes recherches au plus grand nombre.
Je mettrai donc en ligne des tas de liens regroupés par thème.
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